Compteur Linky : sans installation, les consommateurs paieront un prix élevé

Les récalcitrants au compteur Linky doivent s’incliner face à la justice

Une décision qui contrarie de nombreux foyers français.

Le sort des 2,1 millions de Français qui ont jusqu’à présent refusé l’installation du compteur Linky vient d’être scellé. La Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire français, a tranché en défaveur des opposants à ce dispositif controversé. Cette décision marque un tournant décisif dans le bras de fer qui oppose depuis plusieurs années certains consommateurs au gestionnaire du réseau électrique Enedis.

La justice confirme l’obligation d’accepter le compteur Linky

Dans son arrêt du 9 avril dernier, la Cour de cassation rejette catégoriquement les arguments avancés par deux particulières qui avaient intenté une action en justice contre Enedis. Ces plaignantes invoquaient notamment le droit de propriété, arguant que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » et qu’ »une servitude administrative sur une propriété privée ne peut être instituée que par la loi », comme le rapporte le site Actu.fr.

La réponse de la Cour est sans ambiguïté :

> Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé.

Les pénalités financières pour les résistants au Linky

Cette décision juridique s’accompagne de conséquences financières non négligeables. La Commission de régulation de l’énergie a prévu des frais supplémentaires pour les foyers qui n’auront pas fait installer le compteur Linky d’ici le 1er août 2025, sauf impossibilité technique reconnue par Enedis. Ces consommateurs devront s’acquitter d’une somme de 6,48 euros tous les deux mois, soit un total annuel de 38,88 euros.

À cette pénalité s’ajoute un montant additionnel de 4,14 euros bimestriels (24,84 euros par an) pour les clients qui ne communiqueraient pas leur relevé de consommation ou ne prendraient pas rendez-vous pour une relève physique. Au cumul, ces frais supplémentaires peuvent donc atteindre 63,72 euros annuels.

Il convient également de souligner que le compteur Linky fait l’objet de nombreuses idées reçues. Récemment, une pratique dangereuse s’est propagée sur les réseaux sociaux, consistant à envelopper son compteur d’aluminium pour soi-disant se protéger des ondes. Cette méthode, dépourvue d’efficacité, présente au contraire des risques réels de surchauffe, de dysfonctionnements électriques, voire d’incendie ou d’électrocution.

D’autres préoccupations persistent concernant la confidentialité des données personnelles ou les supposés effets nocifs des ondes électromagnétiques. Pourtant, les études scientifiques démontrent que le Linky émet des ondes très faibles et ne transmet les informations qu’une fois par jour, pendant la nuit. Ces idées fausses répandues autour du compteur communicant peuvent malheureusement conduire à des comportements risqués pour la sécurité domestique.