Refus légal de factures d’électricité et gaz : deux cas méconnus à connaître

Face à l’escalade continue des coûts énergétiques, il est essentiel de connaître vos droits en tant que consommateur. Dans un contexte où les tarifs du gaz et de l’électricité ont connu des hausses considérables ces dernières années pour les foyers français, sachez qu’il existe deux situations particulières dans lesquelles vous êtes légitimement en droit de refuser de régler vos factures énergétiques.

Le défaut d’information préalable lors des augmentations tarifaires

Votre fournisseur d’énergie a l’obligation légale de vous informer de toute révision à la hausse de vos tarifs au minimum trente jours avant son application effective. Cette communication doit impérativement vous parvenir via le canal que vous avez préalablement sélectionné, qu’il s’agisse d’un courrier postal traditionnel ou d’une notification électronique.

Si vous découvrez une majoration tarifaire sans avoir reçu cette information préalable, ou si la notification a été adressée à des coordonnées erronées, votre fournisseur n’est pas en position d’exiger le paiement selon les nouveaux barèmes. Dans cette situation, la grille tarifaire antérieure reste applicable. Une jurisprudence rapportée par le Médiateur de l’énergie illustre ce principe : une consommatrice n’ayant pas été informée d’une hausse en raison d’une adresse électronique incorrecte a obtenu gain de cause devant les tribunaux, contraignant l’opérateur à lui reverser le différentiel indûment perçu.

Une période de facturation limitée dans le temps

Par ailleurs, la législation consumériste française établit que votre fournisseur dispose d’une période maximale de 14 mois pour vous adresser une facture de régularisation concernant votre consommation énergétique. Cette disposition vise à vous protéger contre des ajustements de facturation trop tardifs. En termes concrets, il est strictement interdit de vous demander le règlement d’une consommation datant de plus de 14 mois.

Trois dérogations à ce principe sont toutefois prévues : lorsque l’accès à votre compteur a été impossible pour le fournisseur, si vous n’avez pas communiqué vos index de consommation malgré une demande formelle par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en cas de manipulation frauduleuse avérée de votre installation.

Il convient également de souligner qu’en cas d’impayé, votre fournisseur dispose d’un délai de prescription de deux ans pour engager des poursuites. Au-delà de cette période, la créance est considérée comme prescrite, sous réserve qu’aucune relance ne vous ait été adressée entre-temps.

Les perspectives d’évolution des tarifs

Ces informations s’avèrent particulièrement cruciales dans le contexte actuel, une hausse significative des prix du gaz naturel étant anticipée en France à compter de juillet 2025. Cette augmentation résulte d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie concernant les frais d’acheminement du gaz, avec des majorations pouvant atteindre jusqu’à 10,4% pour certaines catégories de consommateurs.

La situation n’est guère plus favorable concernant l’électricité. Bien qu’une diminution des prix soit constatée en 2025 après une période de flambée exceptionnelle, un nouveau renchérissement pourrait survenir dès 2026. Cette perspective s’explique par l’extinction programmée du mécanisme protecteur de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), qui sera remplacé par un système de tarification entièrement indexé sur les cours du marché, avec une augmentation potentielle pouvant représenter jusqu’à 233 euros supplémentaires annuels pour un foyer standard.

• Vous pouvez légitimement contester le paiement de vos factures énergétiques dans deux cas spécifiques.
• Ces situations concernent l’absence de notification préalable lors des augmentations tarifaires et la présentation d’une facture de régularisation au-delà du délai légal de 14 mois.
• Les tarifs énergétiques ont subi une inflation considérable ces dernières années en France, une tendance qui pourrait se prolonger dans les périodes à venir.