Garantie véhicule d’occasion : vos droits en 2025

On lit partout “garantie 3 mois” ou “6 mois” chez les pros. En droit français, il n’existe aucun texte qui limite la garantie d’un véhicule d’occasion à 3 ou 6 mois. La loi qui s’applique par défaut, c’est la garantie légale de conformité de 24 mois pour un achat auprès d’un professionnel (garage, concession, mandataire). Oui, même pour une voiture d’occasion.

En clair : la promesse “3 mois” peut exister en plus, mais jamais à la place de vos droits légaux.

Garantie légale de conformité : le socle obligatoire

Durée et champ d’application

La garantie légale de conformité couvre tout défaut qui rend l’auto impropre à l’usage normal ou non conforme à ce qui était annoncé (ex. options absentes, panne récurrente apparue rapidement, etc.). Le défaut doit se manifester dans les 2 ans suivant la livraison du véhicule (neuf ou d’occasion).

Preuve facilitée : 12 mois pour l’occasion

Pendant les 12 premiers mois qui suivent la livraison d’une occasion, la loi présume que le défaut existait déjà le jour de la vente. C’est donc au vendeur de démontrer le contraire. Au-delà de 12 mois, la charge de la preuve bascule côté acheteur.

Vos recours, au choix

En cas de non-conformité, vous pouvez exiger réparation ou remplacement. À défaut, réduction de prix ou résolution de la vente (rendu du véhicule contre remboursement). La mise en conformité doit intervenir dans les 30 jours à compter de votre demande, sous peine de passer à l’option suivante.

Bon réflexe : si on vous oppose une “garantie 3 mois”, rappelez poliment que la garantie légale est de 24 mois et qu’elle s’impose quoi qu’il arrive.

Garantie commerciale : utile, mais jamais limitative

Les garages proposent souvent une garantie commerciale (6, 12 mois, “garantie garage voiture occasion”, etc.). C’est un plus contractuel avec ses propres conditions (pièces couvertes, plafonds, franchises…). Elle ne peut pas réduire ni remplacer vos droits légaux. Comparez toujours : couvertures réelles, exclusions, modalités de prise en charge, réseau de réparateurs, etc.

Garantie des vices cachés : votre filet de sécurité

Quand l’invoquer ?

Le vice caché est un défaut grave, antérieur à la vente, non décelable lors de l’achat, qui rend le véhicule impropre à l’usage ou en diminue fortement la valeur (ex. casse moteur latente, châssis accidenté dissimulé…).

Délais pour agir

Vous disposez de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir, dans la limite d’un délai butoir de 20 ans à compter de la vente.

Ce que vous pouvez demander

• Annulation de la vente (restitution du véhicule + remboursement intégral)
• Ou réduction du prix (vous gardez l’auto avec un rabais négocié/judiciaire)

Astuce : en pratique, une expertise indépendante crédibilise votre dossier.

Obligations du vendeur pro : papiers et transparence

À la livraison d’une voiture d’occasion, le professionnel doit fournir notamment :

• Facture / bon de commande avec le km (garanti ou non), la date de première mise en circulation, le prix TTC et les mentions clés ;
• Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
• Documents pour l’immatriculation (certificat de situation administrative, carte grise barrée, certificat de cession…).

Important : les clauses “vendu en l’état” ou “sans garantie” ne valent rien face à la garantie légale en cas de vente pro → consommateur.

Cas fréquents & exclusions : faisons le tri

• Usure normale (plaquettes, pneus, amortisseurs…) : pas couverte si cohérente avec l’âge/kilométrage.
• Mauvais entretien / usage anormal : le vendeur peut refuser la prise en charge.
• Éléments déclarés au contrat (défaut connu et accepté) : pas de non-conformité là-dessus.

Voiture d’occasion en panne après achat chez un pro : que faire ?

1. Stop aux frais : ne faites pas réparer sans accord écrit du vendeur/garantie.
2. Prévenez par écrit (LRAR) en invoquant la garantie légale de conformité et en demandant réparation ou remplacement sous 30 jours.
3. Conservez les preuves : devis, diagnostics, dépanneuse, échanges mails/SMS.
4. Expertise si litige persistant (amiable, puis judiciaire).
5. Médiation (coordonnées du médiateur à la conso sur la facture/site du pro), puis, si besoin, action (Juge) : conformité ou vices cachés selon le cas.

FAQ – Loi sur la garantie véhicule d’occasion

La loi impose-t-elle une “garantie 3 mois” ?

Non. La loi impose surtout une garantie légale de 24 mois (occasion incluse). La mention “3 mois” n’est qu’une garantie commerciale facultative.

Pendant combien de temps suis-je “protégé” d’office ?

24 mois pour tout défaut de conformité apparu après la livraison. Pour l’occasion, la présomption joue 12 mois (le vendeur doit prouver que le défaut n’existait pas).

Et si la réparation traîne ?

Sauf impossibilité majeure, la mise en conformité doit intervenir sous 30 jours. Au-delà, vous pouvez demander réduction du prix ou résolution.

Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?

La garantie légale est obligatoire et gratuite ; la garantie commerciale est un contrat optionnel proposé par le vendeur (conditions/limites propres) qui n’entame pas vos droits légaux.

Vices cachés : j’ai découvert un gros défaut, j’ai combien de temps ?

2 ans à partir de la découverte, mais avec un délai butoir de 20 ans après la vente.

Quels papiers vérifier avant de signer ?

Facture détaillée, contrôle technique < 6 mois, certificat de situation administrative, documents d’immatriculation.

Checklist express avant d’acheter

• Historique d’entretien, factures et kilométrage cohérents
• Lecture attentive de la garantie commerciale (pièces couvertes, plafonds)
• Essai routier + diagnostic si doute
• Traces d’accident ou de corrosion (contrôle visuel + CT)

À retenir : oubliez la légende des “3 mois”. En 2025, vos leviers s’appellent garantie légale de conformité (24 mois) et vices cachés. Utilisez-les sans trembler : la loi est avec vous.