ZFE : la décision constitutionnelle qui bouleverse l’avenir des automobilistes

Si vous possédez un véhicule avec une vignette Crit’Air 4 ou 5, votre accès aux centres urbains pourrait bientôt connaître un bouleversement majeur. L’avenir de vos déplacements se retrouve désormais entre les mains d’une institution rarement évoquée dans les discussions automobiles : le Conseil constitutionnel. Cette haute instance a été sollicitée par différentes formations politiques pour trancher sur la constitutionnalité des dispositions concernant les Zones à Faibles Émissions (ZFE) contenues dans la récente loi de simplification. Une décision qui pourrait redéfinir entièrement la mobilité urbaine dans l’Hexagone.

À l’origine, ce texte législatif visait essentiellement à faciliter les formalités administratives des entreprises et à rationaliser certaines structures consultatives. Mais au fil des débats parlementaires, une disposition controversée s’y est greffée : un article qui abroge purement et simplement le cadre national des zones à faibles émissions. Face à cet ajout contesté, une soixantaine de parlementaires de la majorité et leurs alliés ont saisi les Sages du Conseil constitutionnel. Leur verdict, attendu dans les prochaines semaines, pourrait complètement réorganiser la mobilité quotidienne de millions d’automobilistes français.

Pourquoi les ZFE dans la loi de simplification se retrouvent devant le Conseil constitutionnel

Le processus législatif a connu un rebondissement significatif le 28 avril dernier. Un groupe d’environ soixante-dix députés, principalement issus du MoDem et d’Ensemble pour la République, incluant des personnalités comme Élisabeth Borne et Marc Fesneau, a officiellement interpellé le Conseil constitutionnel. Leur recours cible plusieurs éléments du texte définitivement adopté le 15 avril, notamment les dispositions relatives aux zones à faibles émissions et au dispositif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Les requérants dénoncent l’introduction d’amendements transformant profondément la vocation initiale du texte, qui était centrée sur la simplification administrative des entreprises. Ces modifications auraient, selon eux, servi de véhicule pour démanteler des politiques environnementales essentielles, constituant ce que les juristes nomment des « cavaliers législatifs » – des dispositions sans rapport direct avec l’objet premier de la loi.

Au-delà de cette contestation procédurale, les signataires pointent des « régressions environnementales majeures ». Sandrine Le Feur, qui préside la commission du développement durable, estime que ces dispositions contreviennent aux principes de la Charte de l’environnement en affaiblissant les mécanismes de lutte contre la pollution atmosphérique et de protection des sols. Le même collectif dénonce parallèlement la remise en question des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, y voyant une atteinte à la « démocratie sociale territoriale ».

Dans leur déclaration commune, les élus centristes affirment ne pas fuir le débat sur la pertinence des politiques écologiques actuelles : « On peut considérer que les ZFE ou le ZAN sont mal calibrés, insuffisants ou contre-productifs. Ce débat est légitime (…) mais il doit être mené pour ce qu’il est : un débat politique de fond, au Parlement ou demain devant les Français, pas sous la forme de passagers clandestins dans un texte de simplification de la vie des entreprises ». Une seconde saisine, émanant de 106 députés socialistes et écologistes, vise également les mêmes aspects du texte, particulièrement l’article abrogeant le cadre législatif national des ZFE.

Une décision juridique aux conséquences directes sur les ZFE

Le Conseil constitutionnel devra répondre à une double interrogation juridique. D’abord, il devra déterminer si l’article supprimant les ZFE est conforme à l’article 45 de la Constitution, qui proscrit précisément l’introduction de « cavaliers législatifs ». Ensuite, il analysera les arguments fondés sur la Charte de l’environnement et le droit à la santé, les pétitionnaires rappelant l’impact sanitaire considérable de la pollution atmosphérique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés annuels en France, dont près de 7 000 directement liés aux émissions d’oxydes d’azote provenant du trafic routier.

Dans l’attente de cette décision, la loi de simplification demeure en suspens sur ce point spécifique et le régime juridique préexistant continue de s’appliquer : le cadre national des ZFE, instauré par la loi Climat & Résilience, reste donc effectif, tout comme les restrictions déjà mises en œuvre localement selon le classement des vignettes Crit’Air. Concrètement, les automobilistes peuvent toujours être sanctionnés financièrement dans les métropoles qui maintiennent leur dispositif ZFE, même si l’incertitude plane sur l’évolution future de la réglementation.

Ce qui pourrait changer concrètement pour les automobilistes

Si le Conseil constitutionnel venait à invalider l’article abrogeant les ZFE, cette suppression n’entrerait jamais en vigueur et les agglomérations devraient poursuivre le déploiement progressif des restrictions prévues par la loi Climat & Résilience, incluant la sélection des véhicules autorisés selon leur classification Crit’Air. À l’inverse, si l’article était validé, le cadre national unifié des ZFE et certains dispositifs associés comme le contrôle automatisé ou l’obligation d’information des applications de navigation seraient abrogés.

Toutefois, il est important de préciser que les maires et présidents de métropole conserveraient leurs prérogatives en matière de police de la circulation et pourraient continuer à utiliser le système Crit’Air pour instaurer des limitations locales, notamment lors des épisodes de pollution intense. La France restant assujettie à des normes européennes de qualité de l’air renforcées à l’horizon 2030, tout indique que la pression réglementaire concernant les véhicules les plus polluants ne disparaîtra pas complètement. Les conducteurs devront donc suivre attentivement la décision attendue d’ici fin mai, ainsi que les orientations qui seront ensuite adoptées par chaque collectivité territoriale.