Changer une carte grise après l’achat : 30 jours pour déposer la demande, jusqu’à 7 jours ouvrés pour recevoir le titre

Après l’achat d’un véhicule, vous disposez de 30 jours maximum pour demander le changement de titulaire de la carte grise. Ce délai concerne le dépôt de la demande, pas la réception du certificat définitif. Une fois le dossier validé, le titre est généralement livré sous 3 à 5 jours, ou en environ 7 jours ouvrés selon la situation et la complétude du dossier.

30 jours : le délai légal après l’achat d’un véhicule

L’acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion doit faire établir la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant l’achat ou la réception du véhicule. Cette démarche est obligatoire. L’ancien certificat d’immatriculation ne suffit pas à prouver durablement que vous êtes le nouveau titulaire.

De son côté, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule. Cette formalité enregistre le changement de propriétaire dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Si la cession n’a pas été correctement déclarée, la demande de l’acheteur peut être bloquée.

Ne confondez pas dépôt, traitement et réception de la carte grise

Le délai légal de 30 jours dépend de vous : la demande doit être déposée dans ce délai. Le délai de traitement dépend ensuite de la conformité des justificatifs, du type de véhicule et du volume de demandes à traiter. Enfin, l’acheminement commence après l’impression du certificat par l’Imprimerie Nationale.

Pourquoi le délai de réception varie-t-il ?

Un dossier complet, lisible et correctement renseigné est généralement traité plus vite. À l’inverse, une pièce illisible, un justificatif de domicile expiré, un contrôle technique non valide ou une différence entre les noms inscrits sur les documents peut entraîner une demande de complément. Pour un véhicule importé, une succession ou une situation avec cotitulaires, des vérifications supplémentaires peuvent aussi rallonger le traitement.

Pour gagner du temps, mieux vaut préparer les documents avant de déposer la demande. Vérifiez l’orthographe des identités, l’adresse, les signatures et la cohérence entre le certificat de cession, l’ancienne carte grise et le contrôle technique. Une erreur peut interrompre l’instruction, tandis qu’un dossier cohérent passe plus facilement de la validation à l’impression.

Faire la demande en ligne et préparer les bons documents

La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS, notamment avec FranceConnect. Vous pouvez également confier la procédure à un professionnel de l’automobile habilité. Cette solution permet d’être accompagné, mais elle ne dispense pas de fournir un dossier complet.

Les pièces à réunir avant de commencer

• Un justificatif d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le certificat de cession du véhicule ;
• L’ancienne carte grise, barrée, datée et signée par le vendeur ;
• Un contrôle technique de moins de 6 mois lorsque le véhicule y est soumis ;
• Votre permis de conduire et une attestation d’assurance ;
• Le code de cession, lorsqu’il a été transmis par le vendeur.

Pour certaines voitures particulières, camionnettes et camping-cars de plus de 4 ans, le contrôle technique est indispensable. Lorsqu’une contre-visite a été prescrite, elle doit être effectuée dans les 2 mois. Un contrôle technique expiré ou non conforme peut donc retarder l’immatriculation.

Peut-on rouler pendant l’attente du certificat définitif ?

Après validation, vous pouvez recevoir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) lorsqu’un nouveau numéro est attribué. Ce document est valable 1 mois et permet de circuler en France en attendant la carte grise définitive. Vous devez le conserver avec vous pendant vos déplacements.

Pour certaines mises à jour qui ne créent pas de nouveau numéro, l’administration délivre plutôt un accusé d’enregistrement (AE). L’AE confirme l’enregistrement de la démarche, mais il n’a pas le même rôle qu’un CPI. L’ancienne carte grise barrée atteste la vente du véhicule. Elle ne remplace pas durablement le certificat au nom du nouveau titulaire après l’expiration du délai de régularisation.

Retard, amende et suivi d’une demande bloquée

Lors d’un contrôle routier après les 30 jours, l’absence de carte grise à votre nom peut être sanctionnée. L’amende forfaitaire est de 135 €, avec une minoration à 90 € dans certaines conditions et une majoration à 375 €. Son montant peut atteindre 750 €.

Si votre dossier semble bloqué, consultez d’abord son suivi dans votre espace ANTS et vérifiez vos messages. Une pièce complémentaire a peut-être été demandée. Vous pouvez aussi utiliser le service officiel d’immatriculation des véhicules pour retrouver les étapes de la procédure. Sans équipement numérique, les points numériques et les Maisons France Services peuvent vous accompagner.