Certificat de vente pour voiture : le Cerfa 15776 protège le vendeur après la cession

Le certificat de vente pour voiture correspond au certificat de cession d’un véhicule d’occasion, identifié par le formulaire Cerfa 15776*01. À remplir et à signer par le vendeur et l’acheteur, il formalise le transfert du véhicule. La cession doit ensuite être déclarée en ligne pour mettre à jour la situation administrative et protéger l’ancien propriétaire.

Certificat de vente, certificat de cession ou contrat : ne pas confondre

Dans le langage courant, l’expression « certificat de vente » désigne généralement le certificat de cession. Le Cerfa 15776*01 formalise le transfert du véhicule dans le cadre d’une vente, d’un don, d’une succession ou d’une remise à un centre VHU pour destruction. L’acheteur s’en sert notamment pour demander l’immatriculation du véhicule à son nom.

Le contrat de vente ne remplace donc pas le certificat de cession. De même, la signature du Cerfa ne dispense pas le vendeur de déclarer la cession. Les deux démarches se complètent : le formulaire prouve l’accord entre les parties, tandis que la déclaration actualise la situation du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Si la déclaration n’est pas enregistrée, l’ancien titulaire peut encore être sollicité pour une infraction commise après la remise du véhicule.

Télécharger le bon formulaire et le préparer avant le rendez-vous

Téléchargez le PDF du Cerfa 15776*01 depuis Service-Public ou accédez à la démarche depuis le site de l’ANTS. Le modèle actuel se prépare en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Il ne faut donc pas utiliser les anciens imprimés à trois volets.

Avant le rendez-vous, préparez la carte grise et vérifiez que les informations qui y figurent sont lisibles. Vous y trouverez la plupart des données demandées : numéro d’immatriculation, marque, type, dénomination commerciale, date de première immatriculation et numéro d’identification du véhicule, aussi appelé VIN. Cette préparation réduit le risque de rature ou de différence entre le formulaire et le certificat d’immatriculation.

Remplir le Cerfa sans incohérence

Reprendre les données du véhicule à l’identique

Dans la partie consacrée au véhicule, recopiez les informations de la carte grise sans les modifier ni les interpréter. Les repères A, B, D1, D2, D3, E, I et J1 permettent de retrouver les principales mentions à reporter. Indiquez aussi le kilométrage affiché au compteur. Selon le format de l’immatriculation, le formulaire demande également le numéro de formule ou la date du certificat d’immatriculation.

Une vérification attentive est utile avant la signature. Le numéro d’immatriculation, le VIN et l’identité des parties doivent correspondre aux documents utilisés pour la transaction. Une incohérence peut compliquer la déclaration de cession ou la demande de changement de titulaire.

Identifier les parties et dater précisément la cession

Le vendeur renseigne son identité et son adresse. L’acheteur complète les informations qui le concernent. Cochez ensuite le motif adapté à la situation, puis inscrivez la date et l’heure exactes de la cession. Cette précision permet de situer le transfert si une infraction automatisée est relevée après la remise des clés.

Le vendeur et le nouveau propriétaire signent les deux exemplaires. En présence de cotitulaires, chacun doit apposer sa signature. Le même principe s’applique aux cohéritiers concernés par une succession. Aucun exemplaire ne doit être remis sans avoir été vérifié et signé par les personnes concernées.

Les documents à remettre et à conserver le jour de la vente

Le vendeur remet à l’acheteur son exemplaire signé du certificat de cession ainsi que les documents nécessaires à sa demande d’immatriculation. Il conserve son propre exemplaire, qui apporte une preuve datée du transfert. Cette conservation est utile si une contestation apparaît après la vente.

• La carte grise, barrée avec la mention de cession, la date, l’heure et la signature du ou des titulaires ;
• Le certificat de cession Cerfa 15776*01, signé en deux exemplaires ;
• Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
• Le contrôle technique lorsqu’il est requis pour la vente concernée ;
• Les factures, notices ou doubles de clés lorsqu’ils ont été annoncés dans la transaction.

Conservez des copies lisibles de ces documents, notamment de la carte grise barrée. Gardez également toute preuve utile liée à la remise du véhicule. Si un désaccord porte sur la date de cession, cet ensemble permet de retrouver les informations inscrites au moment de la transaction.

Après la signature : déclaration du vendeur et carte grise de l’acheteur

Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession en ligne via l’ANTS, un service habilité ou l’application Simplimmat. Il conserve l’accusé d’enregistrement avec son exemplaire du Cerfa. Cette déclaration est distincte de la demande de changement de titulaire, qui revient ensuite à l’acheteur.

L’acheteur utilise son exemplaire du certificat de cession pour demander l’immatriculation du véhicule à son nom. Le vendeur ne doit pas attendre que cette démarche soit réalisée pour enregistrer la vente. Tant que la cession n’est pas déclarée, il peut rester associé au véhicule dans les démarches administratives et recevoir des amendes correspondant à des faits postérieurs à la vente.

Avant toute signature, relisez les informations saisies avec l’autre partie. En cas d’erreur constatée avant la déclaration, corrigez le document ensemble. Si le formulaire est déjà signé et que l’erreur porte sur une information importante, évitez toute modification unilatérale. Vérifiez plutôt la procédure à suivre auprès du téléservice concerné.