Vendre une voiture : les 4 documents à préparer et le délai ANTS à respecter

Pour vendre une voiture à un particulier en France, préparez quatre documents principaux : la carte grise, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et, lorsque le véhicule est concerné, le procès-verbal de contrôle technique. Ces pièces permettent à l’acheteur d’immatriculer le véhicule et au vendeur de conserver une preuve claire de la transaction.

Les documents à réunir avant de mettre la voiture en vente

La carte grise doit correspondre au véhicule vendu et être établie au nom du propriétaire. Si l’adresse indiquée n’est plus exacte, faites-la mettre à jour avant la cession. Lorsque plusieurs personnes figurent sur le certificat d’immatriculation, tous les cotitulaires doivent participer à la vente et signer les documents requis.

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, s’obtient sur le téléservice officiel. Il précise notamment si un gage ou une opposition au transfert empêche l’acheteur d’immatriculer le véhicule. Ce document doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Carte grise et certificat de cession : les gestes du jour J

Remplir le Cerfa sans erreur

Le certificat de cession Cerfa n°15776 reprend les informations du véhicule, du vendeur et de l’acheteur. Vérifiez ensemble le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, le kilométrage affiché, les noms et les adresses. Les deux parties signent le formulaire et conservent leur exemplaire.

Indiquez avec précision la date et l’heure de la cession. Ces informations permettent de déterminer à quel moment la responsabilité du véhicule passe du vendeur à l’acheteur. En cas de radar automatique, de stationnement ou d’infraction après la transaction, le Cerfa et la déclaration en ligne peuvent aider à établir que le véhicule n’était plus sous votre garde.

Barrer la carte grise au moment de remettre les clés

Sur le certificat d’immatriculation, inscrivez la mention « vendu le », suivie de la date et de l’heure exactes, puis signez. Ne barrez pas la carte grise avant d’être certain de finaliser la transaction. L’acheteur repart avec l’original barré et signé, nécessaire pour demander son nouveau certificat d’immatriculation.

Contrôle technique : particulier, professionnel et contre-visite

Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de moins de 3,5 tonnes âgé de plus de 4 ans, le contrôle technique doit généralement dater de moins de 6 mois lors d’une vente à un particulier. Le procès-verbal doit être remis à l’acheteur, qu’il soit favorable ou qu’il mentionne des défauts.

Si une contre-visite est prescrite, elle doit être effectuée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Ce délai ne doit pas être confondu avec la validité habituelle de 6 mois. L’acheteur doit connaître le résultat du contrôle et les réparations attendues. La vente à un professionnel de l’automobile obéit à des règles plus souples concernant la remise d’un contrôle technique, mais l’état du véhicule doit rester clairement présenté.

Un véhicule en LOA, en leasing ou en crédit-bail ne peut pas être vendu librement par son utilisateur. L’organisme financeur peut en être le propriétaire. Vérifiez ce point avant de publier l’annonce et obtenez son accord si une cession est possible.

Déclarer la cession sur l’ANTS dans les 15 jours

Après la signature du certificat de cession, le vendeur doit déclarer la vente dans les 15 jours sur le site de l’ANTS. La connexion peut se faire avec FranceConnect, un compte ANTS ou France Identité. Cette démarche enregistre le changement de détenteur et réduit le risque de recevoir des avis de contravention liés à l’utilisation ultérieure du véhicule.

1. Connectez-vous au téléservice et sélectionnez la déclaration de cession.
2. Reportez les informations du certificat de cession, sans modifier la date ni l’heure signées.
3. Validez la démarche et conservez le justificatif de déclaration.
4. Transmettez à l’acheteur le code de cession lorsqu’il est généré.

Le code de cession facilite la demande de carte grise de l’acquéreur, qui dispose d’un mois pour effectuer le changement de titulaire. Conservez une copie du Cerfa, du certificat de situation administrative et de l’accusé de déclaration. Vous pouvez aussi partager un rapport HistoVec avant la vente. Il fournit des informations sur l’historique administratif et le contrôle technique du véhicule.

Checklist finale pour sécuriser la vente

• Vérifier que la carte grise est originale, à jour et signable par tous les titulaires.
• Obtenir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
• Préparer le contrôle technique de moins de 6 mois lorsque la vente à un particulier l’exige.
• Remplir et signer deux exemplaires du Cerfa n°15776.
• Barrer, dater, indiquer l’heure et signer la carte grise au moment de la remise du véhicule.
• Déclarer la cession sur l’ANTS dans les 15 jours et conserver les justificatifs.